CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE I-TEN

Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre I-TEN S.A. (ci-après « ITEN ») et le client (ci-après le « Client ») concernant la fourniture de micro-batteries (ci-après les « Produits » ou le « Produit »). 

1. GÉNÉRALITÉS 

1.1 Toute commande du Client implique l'adhésion sans réserve aux CGV qui seules régissent les ventes d'ITEN, à l'exclusion expresse des conditions générales du Client ou de tout autre document émanant de lui, sauf accord préalable dûment négocié avec ITEN. Il est expressément précisé que l'acceptation et/ou l'exécution d'une commande par ITEN n'emporte pas acceptation tacite des conditions générales d'achat du Client. Toute dérogation aux CGV devra faire l'objet de la signature d'un document par un représentant d'ITEN dûment habilité. 

1.2 Le fait que ITEN ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV. 

1.3 Les produits ne peuvent pas, en principe, sauf en cas de demande écrite préalable spécifique acceptée par ITEN par écrit, être utilisés :

(i) pour la fabrication d'armes et pour un usage autre que civil, 
(ii) à des fins médicales : avec les êtres vivants et ne sont pas destinés à être utilisés dans un corps d’être vivant (humain ou animal), que ce soit directement ou indirectement, par insertion dans un appareil destiné à être placé dans un être vivant ou à assister le fonctionnement d’un être vivant et dont la défaillance pourrait créer un dommage pour la santé ou la vie d’un être vivant. 
(iii) dans le secteur nucléaire(iv) dans le secteur aéronautique. 

2. COMMANDES

Les commandes sont fermes et ne peuvent être annulées ou reportées, sans l'accord préalable d’ITEN, sauf dans les cas expressément prévus au sein des présentes CGV.Les commandes ne sont pas contraignantes.En cas d'annulation de la commande, les dispositions de l'article 15 s'appliquent. ITEN est libre, à tout moment, de décider du calendrier de production des Produits, dans la limite du nombre de Produits commandés.Toutes les commandes doivent être transmises par écrit à I-TEN. Les commandes sont considérées comme fermes :

(i) à l'acceptation par le Client de l'offre qui lui est adressée par ITEN, 
(ii) ou à la réception par le Client des produits faisant l'objet de la commande.Les commandes par fax, EDI, internet et téléphoniques ne sont acceptées que sous la responsabilité du Client. ITEN se réserve le droit d'apporter toute modification technique (ou amélioration) à ses Produits sans préavis.

3. PRIX

3.1 Tous les prix sont exprimés en euros, hors taxes. ITEN ne supportant en aucun cas un quelconque risque de change. 

3.2 Les Produits sont vendus conformément à l'Incoterm FCA, ITEN, Dardilly, France (Incoterms ICC Edition 2020) et s'entendent hors taxes, tous droits de toute nature et taxes additionnelles, frais et honoraires supplémentaires étant à la charge du Client.

3.3 ITEN se réserve le droit de modifier les prix sans préavis.

3.4 ITEN confirme les prix de transaction au sein de des accusés de réception de commande.

3.5 Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la livraison tel que définie à l’article 4.

3.6 Toute modification des informations ayant servi à l'établissement des prix (notamment mais non exclusivement taux de change, augmentation du prix des matières premières ou report de la date des premières commandes par le Client par rapport aux dates indiquées à ITEN) pourra être imputée, sans préavis, lors de la facturation des Produits.

3.7 De même, ITEN peut également modifier ses prix en cas de changement unilatéral du calendrier de la commande par le Client.

4. LIVRAISON

4.1. Les délais de livraison sont indicatifs. Le cas échéant, le point de départ du délai de livraison est reporté jusqu'au paiement effectif de l'acompte selon les modalités de paiement, quel que soit son montant, convenues au moment de la commande et/ou de la demande de prépaiement.

4.2. Tous les Produits sont vendus FCA, ITEN, Dardilly, France (Incoterms ICC Edition 2020) et la livraison est réputée effectuée dès lors que la remise au premier transporteur sur le site d’ITEN Dardilly a été effectuée « Livraison ». La Livraison entraîne le transfert des risques de toute nature au Client, lequel s'engage en conséquence à souscrire une assurance appropriée. Les Produits sont emballés et expédiés par ITEN pour le compte et aux frais du Client conformément à l'Incoterm FCA, ITEN, Dardilly, France (Incoterms ICC Edition 2020). En outre, l'emballage et l'expédition se font toujours aux risques du Client, qui doit souscrire toutes les assurances nécessaires à cet effet. En ce qui concerne les expéditions internationales qui transitent par les eaux ou l'espace aérien internationaux, le transfert de propriété au Client a lieu à compter de la remise au premier transporteur Le risque de perte ou de dommage ne libère pas le Client de ses obligations. Si ITEN engage des frais de transport ou d'assurance pour le compte du Client, ce dernier devra rembourser ITEN dans les plus brefs délais pour ces frais de transport ou d'assurance. Le Client est considéré comme l'importateur et est expressément responsable de toutes les formalités douanières (telles que les licences ou les dédouanements requis), des droits d'importation, des taxes et de tous les autres frais encourus. 

4.3. Le type d'emballage requis pour le transport des Produits est à la discrétion d'ITEN, sauf accord contraire conclu avec le Client. ITEN se réserve le droit de répartir la production et les livraisons entre ses différents clients, à sa seule discrétion et en toutes circonstances.

5. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ  

5.1. Conformément à l'article 1196 du Code civil, la propriété des Produits vendus n'est transférée au Client qu'après complet paiement, sans préjudice du transfert des risques qui s'opère dès la Livraison des Produits au Client, lequel s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à la couverture de ces risques.

5.2. Le Client s'engage à prendre toutes les mesures pour protéger et individualiser les Produits livrés et à en informer ITEN.

5.3. En cas de manquement du Client à l'une de ses obligations, ITEN peut, huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, réclamer et reprendre possession du ou des Produits livrés, sans préjudice de tous dommages-intérêts ou de tous autres droits conformément aux présentes CGV. Cette réclamation peut, à la discrétion d'ITEN, couvrir l’ensemble des commandes existant au moment de la rupture. Le retour des Produits à l'usine d'ITEN se fera aux risques et périls du Client défaillant. Dans le cas où les produits ont été revendus par le Client, ce dernier s'engage à céder à ITEN sa créance sur le prix de revente de ces produits à titre de garantie de paiement des produits d'ITEN. ITEN peut donc réclamer le paiement directement au Client jusqu'à concurrence de sa propre créance.

5.4. En cas de saisie de Produits en possession du Client, qui appartiennent encore, entièrement ou partiellement, à ITEN, le Client doit immédiatement en informer ITEN, tous les frais encourus pour libérer le contrôle du tiers sur les produits appartenant à ITEN étant à la charge du Client.

6. PAIEMENT

6.1. Les factures sont payables par virement dans un délai n'excédant pas trente (30) jours nets à compter de la date de facturation ITEN se réservant le droit, notamment pour les ventes à l'exportation, de subordonner la livraison au paiement anticipé de tout ou partie du prix des Produits ou d'exiger tout autre mode de paiement (lettre de crédit, etc.).

6.2. Passé ce délai, ITEN réintégrera, le cas échéant, l'escompte indûment déduit sur le solde restant dû par le Client.

6.3. Tout retard dans le paiement d'une échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Le remboursement immédiat de la totalité du solde impayé du client,
• Suspension de l'exécution et annulation des commandes en cours, à la discrétion d'ITEN,
• Annulation de tous les avoirs et remises, à l'exclusion des droits acquis sur les factures déjà émises ou à émettre,
• Le paiement d'intérêts de retard déclenche un intérêt supplémentaire qui est déterminé au dernier taux de la BCE de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, majoré de toutes les taxes. Ces intérêts sont supportés par le Client, par mois, sur l'ensemble des montants dus à partir du premier jour suivant la date d'échéance et jusqu'au paiement complet.

6.4. En cas de manquement susmentionné, outre les frais de recouvrement prévus à l'article L 441-6 du Code de commerce, tous les frais de recouvrement des sommes impayées, en tout ou en partie, supportés par ITEN (frais de recouvrement, frais d'huissier, honoraires d'avocat, etc).

6.5. En outre, et conformément à l'article 1220 du Code civil, ITEN peut suspendre ses livraisons s'il est évident que le client n’exécutera ses obligations dans les délais impartis. ITEN notifiera sa décision au Client par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais suivant sa décision.

6.6. Un paiement comptant, une avance ou la fourniture d'une garantie financière (telle qu'une garantie bancaire) peut notamment être exigé par ITEN en raison du nombre de Produits à fabriquer et/ou des caractéristiques spécifiques des produits commandés ou encore si l'évaluation du risque pour ITEN change pour quelque raison que ce soit.

6.7. Si le Client ne produit pas la garantie susmentionnée, ITEN peut suspendre l'exécution de la (des) commande(s).

6.8. Tout droit du Client de compenser et/ou de retenir tout paiement dû à ITEN en vertu d'une commande ou d'un contrat dûment signé entre le Client et ITEN est expressément exclu par les présentes, à l'exception des compensations dûment et expressément autorisées par ITEN.

6.9. De convention expresse, ITEN aura toujours le droit de compenser les sommes dues au Client avec les sommes dues par le Client.

7. RÉCLAMATIONS / GARANTIES 

 7.1. Les Produits livrés par ITEN sont conformes aux normes applicables et aux spécifications dûment acceptées par ITEN. Le Client garantit que les normes applicables et les spécifications convenues sont conformes à l'usage autorisé des Produits. 

7.2. Le Client s'engage à vérifier les Produits dès leur mise à disposition conformément à l'article 4 - Livraison, y compris leur état, leur quantité, leur qualité, leur conformité et leurs vices apparents, et à notifier à ITEN par lettre recommandée toute erreur, perte partielle ou livraison manquante dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception d'une livraison sur le site du Client et tout défaut de conformité ou vice apparent dans les huit (8) jours calendaires suivant la livraison des Produits.

7.3 A défaut de notification dans les délais précités, aucune réclamation du Client n'est recevable en ce qui concerne la nature, l'état, la quantité, la qualité, l'endommagement, l'anomalie, la perte partielle, le défaut de conformité ou les vices apparents des Produits livrés.

7.4 Les réclamations n'autorisent pas le Client à différer le paiement des Produits reçus, conformément aux commandes.

7.5 En outre, en cas d'avarie, de perte partielle ou de manquants, il appartient au Client ou à son mandataire de procéder aux constatations nécessaires et de prendre les mesures conservatoires prévues par la loi, sous peine d'engager sa responsabilité. Le Client doit notifier ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception au transporteur (avec copie à ITEN) dans les huit (8) jours ouvrables, suivant la réception des Produits qui ne peut excéder quinze (15) jours à compter de la date de Livraison. Passé ce délai, le Client perd en conséquence tout recours contre les responsables et, le cas échéant, contre ITEN. Les Produits n'étant soumis à aucune obligation d'apposition ou d'identification de numéros de lots, aucune réclamation du Client relative aux numéros de lots ne sera recevable.

8. RETOURS NON GARANTIS

8.1 Les produits ITEN sont vendus sans possibilité de retour ou d’annulation. Ils ne peuvent exceptionnellement être retournés que sur acceptation écrite avec une commande compensatoire et selon la procédure de retour disponible sur demande.

8.2 Les Produits retournés doivent être en parfait état, dans leur emballage d'origine et ne présenter aucun signe de démontage, d'installation ou d'utilisation. L'avoir correspondant fera l'objet d'une réduction de 10% à 50% du prix initialement facturé (facture jointe), selon les modalités définies dans la procédure disponible sur demande.

8.3 Les Produits retournés sont expédiés aux frais du Client (retour en port payé).

8.4 Aucun retour ne sera accepté si son montant total est inférieur à 100 € HT.

9. SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre de la fabrication de Produits commandés par le Client et qui nécessitent une compétence technique particulière, ITEN se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants, pour tout ou partie de la production dudit produit. 

10. GARANTIE

10.1. Sous réserve des dispositions des présentes, ITEN garantit au Client que ses Produits sont substantiellement conformes aux spécifications applicables pendant une période de douze (12) mois à compter de la date de Livraison.

10.2. La garantie ne s'applique qu'aux Produits facturés par ITEN qui comportent clairement la marque et les informations de traçabilité ou l'étiquette de référence apposée par ITEN. Toute garantie est exclue pour les échantillons ou les kits d'évaluation.

10.3. La garantie est exclue si les Produits ont été endommagés par négligence ou pour des raisons non imputables à ITEN, si le défaut est causé par des conditions anormales d'utilisation notamment, mais sans s'y limiter : par des surcharges, par un entretien défectueux, par une application non spécifiée et non strictement définie dans la commande ou contraire aux précautions d'emploi fournies avec les Produits ou une utilisation contraire à la destination des Produits, telle que spécifiée dans la commande, par un montage non conforme aux instructions d'ITEN ou contraire aux normes industrielles, par un stockage inadéquat, par d'autres composants ou équipements supplémentaires, en cas d'utilisation de pièces détachées non conformes ou de modifications apportées aux Produits sans l'accord exprès d'ITEN, ou par l'usure normale des Produits.

10.4. Dès qu'il constate un défaut ou une non-conformité des Produits livrés, le Client doit en informer ITEN dans un délai de dix (10) jours calendaires par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut, le Client perd ses droits à la garantie. Une pièce est considérée comme défectueuse lorsque le défaut signalé par le Client peut être reproduit par ITEN par référence et comparaison à des conditions normales d'utilisation dans le cadre d'une analyse technique effectuée par ITEN. ITEN ne sera pas responsable de tout défaut concernant les pièces hors catalogue, si le Produit est conforme aux spécifications, dessins ou autres recommandations/demandes définies par le Client.

10.5 La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit ou à la réparation des pièces défectueuses ou au remboursement des Produits, à l'exclusion de tout dédommagement pour quelque raison que ce soit. Les frais de main d'œuvre pour le démontage et le remontage de ces Produits sur des équipements ou autres matériels et, si nécessaire, les frais de déplacement d'un technicien d'ITEN sont à la charge du Client. La décision de remplacer ou de rembourser le produit défectueux appartient exclusivement à ITEN.

10.6. Les remplacements sous garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie. La période de garantie maximale incluant le produit remplacé est de dix-huit (18) mois à compter de la Livraison. Les produits ou articles remplacés et récupérés par ITEN deviennent sa propriété.

10.7. Toute demande de garantie doit être accompagnée de l'envoi par le Client d'un rapport précisant le numéro de dossier, le type de produit, le numéro de série éventuel du Produit, le nombre d'heures d'utilisation, la date de réparation et, plus généralement, toute information nécessaire à l'identification individuelle et précise du Produit en cause, ainsi qu'une description claire de la défectuosité alléguée. Les retours de marchandises sous garantie ou les réclamations doivent systématiquement faire l'objet d'une demande de cas de retour émise par ITEN et suivre les procédures d'ITEN.

10.8. Toute demande de garantie soumise par le Client est considérée comme étant en suspens jusqu'à ce qu'ITEN ait pris sa décision. En cas de défaut reconnu affectant plusieurs Produits d'une même série, ITEN pourra, si nécessaire, prendre toute mesure pour faire cesser le défaut, telle que le rappel d'une ou plusieurs pièce(s) de la même série ou le rappel des Produits.

10.9. Dans la mesure où les lois applicables le permettent, la responsabilité légale pour vices cachés ou tout autre type de responsabilité légale et/ou de garanties implicites est expressément exclue de la relation commerciale. 

10.10. LA GARANTIE QUI PRÉCÈDE REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS OU TERMES EXPLICITES OU IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI OU DU DROIT COMMUN (Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES CONCERNANT (I) LA QUALITÉ MARCHANDE ET/OU SATISFAISANTE, (II) L'ADÉQUATION À UN USAGE OU UN BUT PARTICULIER OU (III) L'ABSENCE DE CONTREFAÇON).

10.11. Le Client reconnaît et accepte qu'il est seul responsable de toutes les exigences réglementaires, de sûreté et de sécurité concernant ses propres produits et toute utilisation des produits ITEN dans les produits du Client ainsi que les applications connexes. En outre, le Client indemnisera ITEN, ses dirigeants, employés et affiliés contre toute réclamation découlant directement ou indirectement : (i) de l'incorporation par le Client des Produits d’ITEN dans une application ou un système dont la défaillance pourrait entraîner des dommages corporels y compris un décès et, (ii) de la collecte, du stockage, du traitement ou de l'utilisation non autorisés de données personnelles par le client, ou de toute autre appropriation illicite ou mauvaise manipulation de données personnelles par l'acheteur d'une manière incompatible avec les lois applicables en matière de protection des données. Les garanties d'ITEN énoncées dans le présent document ne seront pas étendues, diminuées ou autrement affectées par, et aucune obligation ou responsabilité d'ITEN ne découlera de la fourniture par ITEN de conseils techniques ou de services en rapport avec les produits vendus.

11. RESPONSABILITÉ

11.1. ITEN ne peut être tenu responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement ou composant non facturé par lui et/ou d'autres équipements ou composants utilisés pour être intégrés dans un ensemble. En particulier, ITEN ne peut être tenu responsable lorsque la défaillance d'une de ses pièces est causée par d'autres pièces voisines ou associées.

11.2. ITEN ne peut être tenu pour responsable de la non-conformité à une norme de toute nature qui n'est pas expressément spécifiée dans la commande et applicable à l'élément dans lequel le Produit est ou devrait être inséré. La responsabilité pour les échantillons ou les kits d'évaluation est totalement exclue. 

11.3. ITEN ne pourra être tenu responsable de tout dommage immatériel et indirect tel que perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de production, de marge ou d'image, action engagée par un tiers à l'encontre du Client ou de sa condamnation ou tout autre dommage immatériel, économique ou indirect.

11.4. La responsabilité d'ITEN (qu'elle soit contractuelle, ou délictuelle, y compris en cas de négligence ou de fausse déclaration, ou qu'elle découle d'une loi ou autre) en ce qui concerne la fabrication et la vente de ses produits pour quelque dommage que ce soit - y compris en cas de violation des droits d'un tiers reconnue par une décision de justice devenue définitive - sera limitée au montant de la commande du produit faisant l'objet de la contestation.

11.5. Aucune responsabilité ne sera encourue en cas de non-transmission dans les délais requis des informations nécessaires à la commande et demandées par ITEN.

11.6. Tout droit du client de compenser et/ou de retenir tout paiement dû à ITEN en vertu des présentes CGV est expressément exclu par les présentes, à l'exception des compensations dûment et expressément autorisées par ITEN.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1. De manière non limitative, les dessins, schémas, spécifications, nomenclatures techniques et commerciales, documents de préconisation, résultats d'essais, catalogues industriels, brochures, notices, brevets, modèles et dessins etc. communiqués le cas échéant par ITEN au Client pour la préparation et l'exécution de la commande et, plus généralement, tous les droits de toute nature pouvant être attachés aux Produits fabriqués et/ou vendus sont et demeureront la propriété exclusive d'ITEN. Le Client s'interdit donc de les divulguer ou de les dupliquer sans l'accord préalable d'ITEN et, plus généralement, de porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d'ITEN (quelle qu’en soit la forme (notamment reverse engineering)

12.2. Les Produits ainsi que leurs emballages sont vendus sous la marque ITEN et/ou Iten ou toute autre marque déposée par ITEN, à l'exclusion de toute autre marque sauf accord exprès et écrit d'ITEN.

12.3. Dans le cas où le Client remettrait lui-même, à ITEN, des plans, modèles, dessins, études ou prototypes nécessaires au développement ou à l'exécution du Produit commandé, tous les droits de propriété intellectuelle y afférents restent la propriété du Client. En conséquence, ITEN s'interdit d’en effectuer une quelconque diffusion ou reproduction sans l'accord préalable du Client. Dans ce cas, le Client accordera à ITEN une licence exclusive et non-cessible d'utilisation et de reproduction de ces plans, modèles, dessins et études, qui sera strictement limitée à la durée de la commande, sauf accord contraire entre le Client et ITEN. Dans ce cas, le Client indemnisera et dégagera ITEN, y compris tous les employés et successeurs d'ITEN, de tous frais de litige (tels que dommages, pertes, réclamations et dépenses, honoraires réels d'avocats, d'experts, de consultants, frais de règlement et jugements), occasionnés par, résultant de la violation alléguée ou réelle de tout droit de propriété industrielle ou intellectuelle d'un tiers, ou découlant de toute réclamation par un tiers détenant des droits de propriété intellectuelle violés, y compris en ce qui concerne les logiciels.

12.4. De même, si le Client est tenu de fournir à ITEN des outils, moules ou autres matériaux nécessaires à la fabrication d'une pièce spécifique, ITEN s'engage à les restituer à la fin de la commande. Les outillages spécifiques conçus et réalisés pour la fabrication des Produits conçus par ITEN selon les spécifications du Client resteront la propriété d'ITEN.

12.5. En outre, le Client s'engage à informer ITEN immédiatement et par écrit de toute violation des droits de propriété industrielle appartenant au Client ou de tout risque d'une telle violation dont il aurait connaissance et, à la demande d'ITEN, à lui fournir toute l'assistance nécessaire pour lui permettre de défendre ses droits. Tous les litiges, même extrajudiciaires, seront gérés par ITEN.

12.6. Le Client s'engage à informer ITEN de toute revendication de ces droits par des tiers. Dans ce cas, ITEN prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer la continuité de la commande et/ou de la fourniture.

12.7. Les usages autorisés par le présent article cessent de plein droit en cas de résiliation de la commande, du contrat ou de la relation commerciale avec le Client.

12.8. Les droits et obligations du présent article 12 sont soumis aux exclusions et limitations prévues à l'article 11.

13. MARQUES ET NOMS

13.1. Le Client peut, avec l'accord préalable d'ITEN, conformément à la loi et dans le seul but de représenter et de commercialiser les produits, faire référence aux marques et noms d'ITEN dans le cadre de son activité, en veillant strictement à ce que cette référence ne puisse pas créer de confusion entre le client et ITEN et ne puisse pas nuire ou porter atteinte à ITEN, à ses marques et/ou à son nom.

13.2. Toute référence à la marque et/ou au nom d'ITEN sur un site web requiert, en plus des conditions précédentes :

• Le strict respect de la charte graphique d'ITEN et de l'image de marque et de qualité des Produits ITEN.
• La soumission de tout lien hypertexte vers un site d'ITEN doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable de l'entité ITEN concernée.

13.3. Afin de permettre à ITEN d'assurer la cohérence de la promotion de ses Produits, le respect de son image et de tout droit de tiers attaché à la présentation de ses Produits, toute campagne publicitaire et/ou promotionnelle réalisée par le Client - sur tout support - représentant les marques et/ou noms d'ITEN et d'Iten doit faire l'objet d'un accord préalable d'ITEN.

13.4. Le Client s'engage à respecter tous les droits éventuels de tiers, de quelque nature qu'ils soient, et reste seul responsable de toute atteinte à cet égard. Il s'engage également à informer ITEN de toute atteinte à sa (ses) marque(s) et autres signes distinctifs dont il aurait connaissance dans le cadre de son activité, afin de permettre à ITEN de prendre toutes les mesures appropriées pour faire cesser cette atteinte.

13.5. Les usages autorisés par le présent article cessent de plein droit en cas de résiliation du contrat ou de la relation commerciale avec le Client.

14. FORCE MAJEURE 

14.1. Il y a force majeure lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, la commande est suspendue. S'il est permanent, la commande correspondante est résiliée de plein droit.

14.2. Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, l'inondation, la panne d'électricité prolongée, l'incendie, la destruction totale ou partielle de l'outil de travail d'ITEN, la guerre, l'embargo, les interdictions légales de vendre à tel ou tel pays, l'insurrection, la grève quelle qu'en soit la cause, la pandémie, le lock-out, le tremblement de terre, la tempête, la tornade, le bris de machine, la défaillance d'un tiers, etc.

14.3. Le Client s'engage à ne pas acheter de biens ou de services auprès d'autres sources et/ou à ne pas réduire les délais de livraison à ITEN jusqu'à ce que le contrat/la commande soit complètement résilié(e).

15. RÉSOLUTION

‍15.1 En cas de manquement de quelque nature qu’il soit du Client, et huit (8) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée restée sans effet, ITEN pourra soit suspendre ou refuser d'exécuter sa prestation, soit encore mettre fin à la relation avec le Client, sans préjudice des dommages et intérêts qu'ITEN se réserve le droit de demander pour réparer le préjudice en résultant. Les acomptes ou paiements partiels versés par le Client resteront acquis à ITEN, à titre de dommages et intérêts initiaux.

15.2 La résolution concerne la commande objet du manquement et toutes les autres commandes antérieures impayées, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et leur paiement, qu'il soit échu ou non.

15.3 ITEN se réserve le droit de mettre fin à la relation en cas de cessation d'activité, de redressement judiciaire ou de liquidation, de décès du représentant légal du Client et/ou de modification significative du capital social du Client.

15.4 Tout cas de résiliation pour convenance est expressément exclu.

15.5 Conséquences de la résolution : le Client remboursera à ITEN tous les coûts non encore payés liés à la commande concernée tels que les composants achetés pour l'exécution de la commande, les Produits semi-finis, les Produits finis ainsi que toutes les conséquences financières dues à la résolution, que la résolution soit à l'initiative du Client et/ou d'ITEN.

16. CHANGEMENT SIGNIFICATIF DE CIRCONSTANCES

Si, en raison d'un changement de circonstances qui n'était pas prévisible lors de la conclusion du contrat/de la commande et que l'exécution devient excessivement coûteuse pour ITEN, ITEN et le Client renégocieront les conditions de la commande.

17. RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS 

‍17.1 Le Client s'engage à respecter toutes les réglementations relatives aux Produits (y compris toutes les réglementations de l'UE concernant leur commercialisation ou leur exportation, y compris les restrictions d'utilisation telles que l'interdiction d'utiliser les Produits sur tout être vivant), la responsabilité d'ITEN étant engagée à ce titre.

17.2 En particulier, ITEN transfère au Client toutes les obligations de traitement, de recyclage et/ou de collecte, de quelque nature que ce soit (légale, réglementaire, etc.) applicables aux Produits, le Client dégageant ITEN de toute responsabilité/garantie à cet égard.

18. CONFIDENTIALITÉ

‍Tous les documents contractuels, les négociations qui ont conduit à leur conclusion ainsi que tous les documents échangés entre ITEN et le Client sont strictement confidentiels et aucune des parties ne peut les divulguer à un tiers. Le Client s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat et s’engage également à faire respecter cette obligation par ses employés et collaborateurs, sous-traitants etc.

Cette obligation reste valable même après la fin du contrat/de la commande pour une période de cinq (5) ans. 

19. CESSION

‍Aucune des parties ne peut, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, céder ou transférer partiellement ou totalement ses droits et obligations au titre d’une commande. 

Nonobstant ce qui précède, chaque partie peut céder un bon de commande à toute société détenue ou contrôlée directement ou indirectement par sa société mère et/ou à toute société avec laquelle elle peut fusionner ou se consolider ou à laquelle elle peut vendre tout ou partie de ses activités, à condition que cette société assume et accepte d’exécuter les obligations du cédant en vertu de ce bon de commande et accepte l’obligation d’imposer les mêmes conditions ou obligations ou des conditions ou obligations similaires à tout cessionnaire ou bénéficiaire du transfert de sa part. Aux fins de la présente section, on entend par propriété ou contrôle une propriété ou une participation de contrôle, directe ou indirecte, représentant plus de 50% du capital avec droit de vote du cessionnaire. La cession est strictement interdite dans le cas où la propriété ou le contrôle spécifiés ci-dessus conduisent à une cession à un concurrent d’ITEN.

20. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS, LOIS ET RÈGLEMENTS 

Le Client accepte de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions des Etats membres de l’Union européenne, des Etats-Unis d’Amérique et de tout autre pays concerné (ci-après dénommés « Lois sur le contrôle des exportations »). Le Client n’enfreindra pas et ne fera pas enfreindre à ITEN les lois sur le contrôle des exportations (par exemple, en transbordant des systèmes et/ou véhicules incorporant les produits dans des pays sanctionnés et/ou en fournissant des produits à ces pays). Si des taxes à l’importation et à l’exportation ou tout autre type de taxes sont introduites par toutes les autorités concernant les produits ou composants expédiés depuis ou vers des pays, et si ces taxes deviennent applicables aux produits et composants couverts par la commande, ITEN se réserve le droit d’augmenter les prix en proportion. 

21. RESPECT DES LOIS EN MATIÈRE DE CONCURRENCE ET ANTI-CORRUPTION – COMPLIANCE

Les parties veillent à ce que leurs activités dans le cadre du contrat/de la commande soient conformes aux lois applicables en matière de concurrence déloyale. Ceci s’applique en particulier dans la mesure où ITEN, le client et leurs affiliés sont des concurrents sur le marché concerné par la commande/le contrat. Les parties sont responsables de l’adoption des mesures de conformité nécessaires en vertu des lois contre la concurrence déloyale pour mettre en œuvre ces obligations de manière responsable. 

ITEN et le Client certifient qu’ils comprennent l’importance des lois anti-corruption et qu’ils se conformeront et feront en sorte que leurs employés se conforment à toutes les lois anti-corruption applicables. Le terme « corruption » comprend, sans s’y limiter, le fait de promettre ou de donner, de demander ou de recevoir tout avantage en argent ou en valeur monétaire de la part d’une personne dans le but d’influencer cette personne pour qu’elle obtienne des opportunités commerciales de manière inappropriée ou pour qu’elle obtienne un avantage inapproprié/indus. Les parties conviennent que tout acte de corruption (tel que défini ci-dessus) ou toute violation des lois anti-corruption nationales, européennes ou autres sera considéré comme un manquement grave, autorisant la partie lésée à résilier le contrat et/ou à réclamer une indemnisation et/ou tout autre dédommagement dont elle pourrait bénéficier. Le Client doit respecter les dispositions énoncées dans le code de conduite d’ITEN, disponible sur demande.

22. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

22.1 Toutes les modalités relatives à la protection des données à caractère personnel utilisées dans le cadre du contrat/de la commande doivent être conformes à la réglementation applicable, à titre d’exemple et le cas échéant le Règlement Général sur les Données Personnelles (UE) 2016/679 du Parlement européen du Conseil du 27 avril 2016, y compris les Lignes directrices du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) doivent être strictement respectées. 

22.2 A cette fin, le Client doit respecter les obligations individuelles qui lui incombent en sa qualité de Responsable de traitement des données à caractère personnel qu’il détient. Ainsi, le Responsable de traitement s’engage également à traiter les Données Personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 d’un pays situé en dehors de l’Union Européenne. Le Responsable de traitement s’engagement également à notifier à l’autre partie, dans les meilleurs délais, lorsqu’il a connaissance d’une violation de Données à caractère personnel.

22.3 Dans le cadre de l’exécution de la commande/du contrat, si le Client est amené à effectuer des traitements de données à caractère personnel pour le compte d’ITEN, un accord spécifique relatif à la sous-traitance du traitement des données à caractère personnel sera conclu d’un commun accord entre les Parties, préalablement à toute opération de traitement. 

23. NON-SOLLICITATION

Le Client s’engage à ne pas embaucher, ni tenter de le faire, tout employé d’ITEN avec lequel il aurait été en contact dans le cadre de la relation commerciale jusqu’à douze (12) mois après la date de résiliation du contrat/ de la commande, quelle qu’en soit la raison.

24. INVALIDITÉ

2.1Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont invalidées par la loi ou le règlement, ou déclarées telles par une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations du contrat (ou des autres documents contractuels) continuent de produire leurs effets et n'affecteront pas la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l'une des parties à la date de la conclusion des relations contractuelles.

24.2 Dans ce cas, les parties négocient de bonne foi en vue de substituer cette clause par une clause valable reflétant leur intention initiale.

25. TOLÉRANCE

Toute tolérance relative à l'application des conditions générales conclues par le Client ne peut en aucun cas, quelle qu'en soit la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou une suspension de ces clauses et obligations acceptées par ITEN.

26. JURISDICTION- LOI APPLICABLE

‍26.1 Les présentes CGV et les relations entre ITEN et le Client sont expressément soumises au droit français.

26.2 Tout litige né des relations ou d'une commande sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon, même en cas d'appel en garantie, d'assignation en référé ou de pluralité de défendeurs, le cas échéant par dérogation aux dispositions légales éventuellement applicables. 

26.3 ITEN se réservant le droit de modifier les CGV, il appartient au Client, avant de passer toute commande, de vérifier qu'il est en possession des CGV en vigueur. Une version actualisée des conditions générales de vente est disponible sur le site web d'ITEN (www.iten.com).

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